Conditions générales de vente

Le présent site Internet www.becfin-femme.com est édité par la société EDV SARL au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 823 017 389

, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 17 823 017 389, et dont le siège social est situé 36 rue des Marchands 31000 TOULOUSE

Les achats sur le Site sont exclusivement réservés à des acheteurs consommateurs. Les présentes conditions générales de vente sont donc conclues entre EDV SARL et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat des produits offerts à la vente sur le Site (chaussures, accessoires, prêt à porter).

Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations du Vendeur et de l’Acheteur. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Médiation

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Loi applicable – Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sous réserve de l’application des dispositions des articles L.232-1 et suivants du code la consommation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut de règlement amiable du litige, la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Toulouse.